Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un document appartenant aux formalités administratives auxquelles peuvent se soumettre les termes d’un mariage. Bien qu’il semble s’imposer naturellement lorsque l’on souhaite s’unir à son binôme, il reste méconnu par de nombreux Français.

Il est primordial que les futurs mariés comprennent en profondeur ce qu’impliquent la vie en communauté et l’union. Pour cela, il n’existe pas un contrat type, mais bien plusieurs types de contrats de mariage.

Est-il obligatoire d’établir un contrat de mariage ?

En France, rien n’oblige à signer un contrat de mariage. Il est recommandé aux époux de choisir un régime matrimonial. Même si cet acte juridique n’est pas toujours une partie de plaisir, il serait plus bénéfique aux concernés de définir explicitement à quoi correspond la vie matérielle de chacun dans l’éventualité d’une séparation. Cela permettra de distinguer leurs possessions avant, pendant et après leur mariage.

Dans le cas où aucun contrat de mariage ne serait initié, le couple est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial par défaut en France. Cela représente approximativement 75% des situations rencontrées sur le territoire.

Peut-on modifier un contrat de mariage ?

Il est tout à fait possible de changer ou de modifier son contrat de mariage. La modification doit avoir lieu au moins deux ans après l’union. Elle résulte d’un commun accord entre les deux époux avec un passage devant un notaire.

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Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage n’est pas obligatoire vis-à-vis des individus. Sa signature permet d’opter pour le régime matériel qui convient le mieux. Elle est dans l’intérêt de la conservation et du partage de leur patrimoine.

Il vise à sécuriser les biens en cas d’imprévus futurs, de décès. Des clauses prévoient en général d’assurer la procuration d’un héritage à leurs progénitures afin de leur assurer un avenir.

Cet acte sert aussi à éviter les conflits entre les époux en garantissant la bonne répartition des ressources. Il est d’ailleurs recommandable s’il existe des inégalités salariales entre deux individus.

Les différents types de contrats

Il en existe plusieurs en fonction de la volonté et des besoins des époux de protéger l’autre.

La communauté universelle

Son nom en dit long sur sa signification. Dans le cas où les futurs mariés ne souhaiteraient pas faire compte à part et préféreraient mettre en commun leurs revenus, le régime de communauté universelle implique que toutes les acquisitions personnelles comme professionnelles soient cumulées.

Tous les biens appartiennent aux deux époux. Cela peut faire référence à des biens acquis précédemment, pendant l’union ou reçus par héritage, ou obtenus par donation.

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De toutes les formules proposées, celle-ci est de loin la plus simple. Grâce à ce document, si l’un des partis décède, le survivant peut jouir à lui seul des biens laissés et profiter en parallèle d’une fiscalité avantageuse. Pour cela, il faudrait qu’une clause d’attribution intégrale soit prévue dans le contrat établi. Elle est irrévocable. Néanmoins, les enfants devront attendre jusqu’à la mort de leurs parents pour toucher leur part de l’héritage.

La communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le contrat appliqué par défaut aux couples qui ne sont pas passés par les formalités administratives, c’est-à-dire, qui n’ont ni rédigé ni signé de contrat de mariage en présence d’un notaire. Il permet une mise en commun des biens après union. Les biens acquis avant le mariage restent personnels, ceux obtenus pendant le mariage sont quant à eux aux deux époux.

L’inconvénient est qu’en cas de divorce, les fonds seront distribués équitablement.

La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts se situe entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation des biens. Il parvient à nouer le désir d’indépendance financière et la participation aux bénéfices de la vie commune.

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Durant le mariage, les concernés sont soumis au régime de la séparation des biens. À la cessation du contrat de mariage, le notaire mesure l’enrichissement de chacun pour pouvoir distribuer les possessions à parts égales.

La séparation des biens

Ce régime différencie les biens de chacun avant et après signature du contrat de mariage. Chaque époux conserve son patrimoine et une indépendance financière. On peut, de ce fait, distinguer deux types de biens : le capital de l’époux et le capital de l’épouse.

Étonnamment, les créances de l’un n’affecteront pas le patrimoine actuel de l’autre. Il est toutefois possible d’acquérir des biens en indivision.

Ce régime demeure être un document qui s’adresse en priorité aux personnes qui exercent un métier à risque.

Si les époux divorcent, il va de soi qu’ils conserveront leur propre patrimoine. Néanmoins, en cas de décès de l’un, l’autre membre ne profitera pas de l’usufruit des biens du défunt. Cela peut être source de paranoïa. Se sentant obligée de conserver toute preuve d’achat dans l’optique d’un envisageable divorce, la personne ne sort plus de la méfiance qu’elle ressent envers sa moitié.

Vidéo expliquant ce qu’est un contrat de mariage